La Belgique est un pays fédéral composé de
différents niveaux de pouvoir ayant des compétences coordonnées. Ainsi,
les régions sont notamment compétentes pour une grande partie de la
politique économique et de la politique d’emploi, alors que les
communautés sont compétentes pour la politique culturelle au sens large
(y compris l’enseignement). A ce jour, la Sécurité sociale est organisée
principalement au niveau fédéral.
Chacune des entités fédérées exerce non seulement
une compétence exclusive et autonome quant à ses propres attributions,
mais elle peut également mener sa propre politique budgétaire. Comme la
Belgique, en tant que état-membre de l’Union économique et monétaire,
est soumise à une série d’obligations internationales, notamment en
matière de politique budgétaire, et que celles-ci concernent les
résultats budgétaires de l’ensemble des pouvoirs publics, y compris donc
les régions et communautés, une concertation budgétaire structurelle a
été mise en place entre le pouvoir fédéral et les entités fédérées.
Au niveau politique, cette coordination de la
politique budgétaire est assurée par le Comité de concertation (composé
des chefs de gouvernement du pouvoir fédéral et des communautés et
régions) et par la Conférence interministérielle Finances et Budget. La
section « Besoins de financement des pouvoirs publics » du Conseil
supérieur des Finances joue un rôle préparatoire important en tant
qu’organe consultatif. Cette section est composée d’experts proposés par
la Banque nationale de Belgique, les ministres fédéraux des Finances et
du Budget et des gouvernements des communautés et régions.
Dans son avis annuel, la Section « Besoins de
financement » formule des objectifs budgétaires à l’intention des
différentes autorités : le pouvoir fédéral, la Sécurité sociale, les
communautés et régions individuelles et l’ensemble des pouvoirs locaux.
Comme déjà indiqué ci-dessus, les communautés et régions disposent d’une
large autonomie budgétaire. Les avis du Conseil supérieur ne sont dès
lors pas contraignants, mais constituent le point de départ des accords
à conclure entre le pouvoir fédéral et les communautés et régions au
sein de la Conférence interministérielle Finances et Budget et à
entériner par la suite par le Comité de concertation.
